Statuts du 13 septembre 1961
(y compris les avenants des 29 septembre 1972, 8 septembre 1994, 2 septembre 1999, 6 septembre 2001, 27 août 2009 et 23 août 2018)
Art. 1 – Nom, siège
Sous la désignation «Conférence des villes suisses sur les impôts» (ci-après CVSI), il existe une association au sens de l’art. 60ss du Code civil suisse.
La CVSI est neutre sur les plans confessionnel et politique.
Le siège de la CVSI se trouve au travail du président ou de la présidente.
Art. 2 – But
La CVSI a pour but
- d’encourager les échanges d’expériences entre les membres dans le domaine des impôts en général et de l’intendance communale des impôts en particulier;
- de défendre les intérêts communs des intendances communales des impôts;
- de promouvoir les contacts personnels entre les membres;
- de soigner les contacts entre les associations d’offices des impôts communaux et d’autres intendances communales des impôts.
Art. 3 – Membres
Sont admis comme membres les personnes physiques dirigeant un office municipal des impôts, un office régional des impôts de la taille de celui d’une ville ou un office des impôts du chef-lieu d’un canton. L’adhésion à la CVSI est également admise pour les présidents et/ou présidentes d’associations cantonales s’occupant des requêtes des offices des impôts communaux ainsi que pour les représentants et représentantes d’administrations apparentées et/ou professionnellement actives dans un domaine similaire.
L’adhésion prend effet sur décision du Comité directeur.
Les membres ne satisfaisant pas à leurs obligations statutaires ou agissant contre les intérêts de la CVSI, peuvent être exclus par le Comité directeur sans indication de motif.
Les membres à la retraite peuvent demeurer membres de la CVSI.
Art. 4 – Finances
Les dépenses de la CVSI sont couvertes par les cotisations annuelles fixées par l’Assemblée des membres.
La cotisation de membre ne doit pas dépasser 200 fr. Elle est fixée chaque année en fonction de l’effectif de membres.
Toute responsabilité des membres à titre personnel est exclue.
Art. 5 – Organes
Les organes de la CVSI sont:
a) Assemblée des membres
b) Comité directeur
c) Réviseurs / Réviseuses des comptes
a) En qualité d’organe suprême de la CVSI, l’Assemblée des membres se réunit au moins une fois par an. Elle traite les affaires courantes (approbation du rapport annuel et du compte annuel, fixation des cotisations annuelles). Elle élit le président ou la présidente, les autres membres du Comité directeur ainsi que les réviseurs et/ou réviseuses des comptes.
Un membre peut exceptionnellement se faire représenter sur demande écrite et dûment motivée adressée au Comité directeur. Ce dernier décide à l’unanimité de la recevabilité de la demande.
b) En qualité d’organe dirigeant et représentatif de la CVSI, le Comité directeur se compose d’au moins trois membres, et ce, d’un président ou d’une présidente, d’un secrétaire ou d’une secrétaire, d’un trésorier ou d’une trésorière, ainsi que d’éventuels assesseurs et assesseuses.
Le président ou la présidente ainsi que les membres du Comité directeur sont élus pour une période de fonction de quatre ans. Pour les membres du Comité directeur élus au cours de cette période, la durée de fonction est réduite en conséquence. Hormis la présidence, le Comité directeur se constitue lui-même.
Le président ou la présidente et le secrétaire ou la secrétaire ainsi que le trésorier ou la trésorière sont au bénéfice d’une signature collective à deux juridiquement valable.
c) Les deux révisieurs et/ou réviseuses sont élus également pour une période de fonction de quatre ans.
Art. 6 – Dissolution
La décision de dissoudre la CVSI ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres.
Une dernière assemblée des membres décide de l’emploi d’une fortune éventuelle.
Art. 7 – Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur le jour de leur adoption par l’Assemblée des membres.
| Lieu/Date | Le président: | Le secrétaire: |
|---|---|---|
| Zurich, le 13 septembre 1961 | sig. H. Nägeli | sig. H. Oechslin |
| Langenthal, le 6 septembre 2001 | sig. Chr. Beusch | sig. J. Egger |
| Soleure, le 27 août 2009 | sig. U. Stauffer | sig. D. Rechsteiner |
| Berne, le 23 août 2018 | sig. B. Fässler | sig. D. Rechsteiner |