du 13 septembre 1961, avec modifications du 29 septembre 1972, 8 septembre 1994, 2 septembre
1999, 6 septembre 2001, 27 août 2009, 23 août 2018 et 4 septembre 2025
Art. 1 – Nom, siège
Sous la désignation « Conférence fiscale des villes suisses » (ci-après : Conférence ; jusqu’au 6 septembre 2001 « Conférence des administrateurs fiscaux des villes »), il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Le siège de la Conférence se trouve dans la ville de Saint-Gall.
Art. 2 – But
La Conférence a pour but de représenter au niveau fédéral la situation particulière des communes à caractère urbain en matière fiscale et d’assurer la coordination entre les administrations fiscales urbaines, les associations et les organisations similaires, notamment dans le but de transférer des
connaissances et des pratiques.
Elle ne poursuit aucun but commercial, ne vise aucun profit et est politiquement et confessionnellement neutre.
Art. 3 – Adhésion
Sont admis comme membres les personnes physiques qui dirigent un office fiscal municipal, un office fiscal régional de taille municipale ou un office fiscal d’un chef-lieu cantonal, ou qui font partie de la direction ou des cadres de ces services. La composition des membres doit refléter autant que possible la répartition géographique et linguistique des offices fiscaux communaux suisses.
Les services fiscaux des villes avec plus de 100 000 habitants peuvent être représentés par deux personnes, chaque service fiscal représenté ne disposant toutefois que d’une seule voix.
L’adhésion est également ouverte aux associations cantonales qui s’occupent des questions relatives aux services fiscaux communaux, ainsi qu’aux administrations et organisations exerçant des activités similaires. Celles-ci peuvent adhérer à la conférence par l’intermédiaire d’un membre de leur comité directeur.
L’admission en tant que membre est décidée par le comité directeur.
Les membres qui ne respectent pas leurs obligations statutaires ou qui agissent à l’encontre des intérêts de la conférence peuvent être exclus par le comité directeur sans indication de motif.
En principe, l’adhésion prend fin avec le départ à la retraite. Une « adhésion à la retraite » peut être demandée au comité directeur. Elle comporte en principe les mêmes droits et obligations qu’une adhésion ordinaire, à l’exception des dispositions des articles 4 et 5 b).
Les membres particulièrement méritants peuvent se voir attribuer le statut de « membre honoraire ». L’assemblée générale statue sur l’attribution de ce statut sur proposition du comité directeur. Le statut de membre honoraire confère en principe les mêmes droits et obligations que celui de membre ordinaire, à l’exception de la disposition prévue à l’art. 4.
Art. 4 – Finances
Les dépenses de la conférence sont couvertes par les cotisations des membres, fixées par l’assemblée générale.
La cotisation peut être fixée à un maximum de CHF 500 par membre et par an.
Les membres retraités bénéficient d’une réduction de leur cotisation.
Les membres d’honneur sont exemptés de la cotisation.
La responsabilité personnelle des membres est exclue.
Art. 5 – Organes
Les organes de la conférence sont :
a) l’assemblée des membres ;
b) le comité directeur ;
c) les réviseurs et réviseuses des comptes.
Concernant a)
L’assemblée générale, organe suprême de l’association, se réunit au moins une fois par an. Elle traite les affaires annuelles (approbation du rapport d’activité et des comptes annuels, fixation des cotisations des membres annuelles). Elle élit le président ou la présidente, les autres membres du comité directeur et les vérificateurs ou vérificatrices des comptes.
L’assemblée générale peut se tenir sous forme de réunion physique, de vote écrit, de vote électronique ou de réunion électronique. Dans le cas d’une réunion électronique, il faut s’assurer que l’image et le son de tous les membres participants sont transmis. Le comité directeur décide de la
forme sous laquelle se tiendra la réunion.
Concernant b)
Le comité, en tant qu’organe de direction et de représentation, se compose d’au moins trois membres (au maximum un membre à la retraite), à savoir un président ou une présidente, un secrétaire ou une secrétaire, un trésorier ou une trésorière et d’éventuels assesseurs ou assesseuses.
Le président ou la présidente et les membres du comité sont élus pour un mandat de quatre ans.
Pour les membres du comité directeur élus en cours de mandat, la durée du mandat est réduite en conséquence. À l’exception de la présidence, le comité directeur se constitue lui-même.
Le président ou la présidente dispose d’un droit de signature juridiquement valable avec le secrétaire ou la secrétaire ou le trésorier ou la trésorière.
Concernant c)
Les deux vérificateurs ou vérificatrices des comptes contrôlent la comptabilité et établissent un rapport à l’intention de l’assemblée générale ordinaire. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans.
Art. 6 – ERFA / Groupes spécialisés
La Conférence fiscale communale peut organiser à intervalles réguliers des réunions pour échanger des expériences sur des thèmes d’actualité.
Elle peut également diriger des groupes spécialisés permanents ou ad hoc qui traitent de thèmes spécifiques.
Art. 7 – Indemnisation et frais
Les membres du comité directeur ont en principe uniquement droit au remboursement de leurs frais effectifs et de leurs dépenses en espèces.
Art. 8 – Dissolution
Les fonds restants après la dissolution de la conférence doivent être versés à une institution exonérée d’impôts, dont le siège se trouve en Suisse et qui poursuit des objectifs identiques ou similaires. Une distribution aux membres est exclue.
Art. 9 – Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été approuvés le 4 septembre 2025. Ils entrent en vigueur le même jour.
| Lieu/Date | Le président: | Le secrétaire: |
|---|---|---|
| Zurich, le 13 septembre 1961 | sig. H. Nägeli | sig. H. Oechslin |
| Langenthal, le 6 septembre 2001 | sig. Chr. Beusch | sig. J. Egger |
| Soleure, le 27 août 2009 | sig. U. Stauffer | sig. D. Rechsteiner |
| Berne, le 23 août 2018 | sig. B. Fässler | sig. D. Rechsteiner |
| Zurich, le 4 septembre 2025 | sig. A. Romano (président a.i.) | sig. D. Rechsteiner |